Réception des travaux : vos droits et obligations

par | 13 décembre 2022

Ça y est ! La fin des travaux approche et vous allez bientôt emménager dans le logement fraîchement rénové de vos rêves. Mais avant cela, une dernière étape est cruciale : la “réception des travaux”. Cette formalité intervient en fin de chantier et vous permet de valider que tout est conforme à ce que vous avez signé dans le devis. Découvrez plus précisément dans cet article comment se déroule la réception des travaux et quels sont vos droits pour assurer l’après chantier !

SOMMAIRE

  • Comment faire la réception des travaux ?
  • Le PV de réception des travaux 
  • Le refus de réception des travaux
  • Les formalités administratives en fin de travaux
  • Les garanties après la fin de chantier

Comment faire la “réception de travaux” ? 

Pour effectuer une réception des travaux en bonne et due forme, il vous suffit tout simplement de donner rendez-vous aux représentants des parties prenantes sur le chantier : entreprise de rénovation et architecte. Vous allez alors contrôler en tant que maître d’ouvrage la bonne conformité des travaux. En cas de malfaçons constatées, vous pourrez les signaler par écrit dans un procès-verbal (PV). 

Si tout s’est bien passé, la réception des travaux peut être une formalité très rapide. Selon votre situation, il est possible de distinguer trois types de réception des travaux :

  • Réception express

La forme de réception des travaux la plus courante est la réception express. Elle se fait dans le cadre d’une visite de fin de chantier avec un procès-verbal. 

  • Réception tacite

Si les travaux réalisés sont mineurs et que tout s’est très bien passé, vous pouvez aussi choisir la “réception tacite”. Dans ce cas, la fin du chantier est tout simplement marquée par votre emménagement et le solde du montant dû aux entrepreneurs. 

  • Réception judiciaire 

Cette réception intervient en cas de litige sur la fin de chantier, quand l’une des deux parties n’accepte pas la réception des travaux et qu’aucune solution à l’amiable n’a été trouvée. Rassurez-vous c’est un cas de figure assez rare qui concerne surtout les gros chantiers de construction.

Le PV de réception des travaux

La rédaction d’un procès-verbal pour la réception des travaux n’est pas une obligation légale. En revanche, nous vous conseillons fortement d’en réaliser un afin de vous protéger d’éventuels désordres constatés. Le PV est rédigé par toutes les parties prenantes du chantier : maître d’œuvre, architecte, maître d’ouvrage (vous). On en distingue deux types : 

Le PV sans réserve

Si vous ne constatez pas de malfaçon, vous pouvez tout simplement signer le “PV de réception de travaux sans réserve”. 

💡Rassurez-vous, si des vices cachés sont constatés dans l’année suivant la réception des travaux, vous pourrez toujours en informer votre maître d’oeuvre par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le PV avec réserve 

La “réserve” est le terme professionnel employé pour désigner la constatation de défauts ou malfaçons. Ces réserves sont mentionnées dans le procès-verbal afin de les signaler officiellement. Vous pourrez en parallèle convenir à l’amiable avec le maître d’œuvre d’un délai pour mettre en ordre les réserves. En attendant, vous aurez quand même le droit d’emménager dans votre logement rénové !

💡Sachez que vous avez la possibilité de consigner auprès d’un notaire jusqu’à 5% du montant total des travaux jusqu’à ce que les désordres constatés soient rectifiés. 

Conseil d’expert :

  • Lors de la réception des travaux, rédigez un procès-verbal avec les parties prenantes du chantier. Les réserves attestent des finitions qui devront encore être réalisées après la réception.

Le refus de réception des travaux 

Le refus de réception des travaux est un cas vraiment exceptionnel. Il arrive lorsque le client ou l’entrepreneur n’a pas respecté les conditions du devis. Par exemple, vous pouvez choisir la “non-réception des travaux” dans les conditions suivantes : 

  • Un trop grand nombre de malfaçons ;
  • Tous les éléments du devis n’ont pas été réalisés ;
  • Les vices empêchent le fonctionnement correct du bien ;
  • Les travaux de rénovation ne sont pas conformes aux normes en vigueur.

Les formalités administratives en fin de travaux 

Dans le cadre d’une rénovation avec modification des façades extérieures, certaines formalités administratives sont à prévoir en fin de chantier. Il faudra tout simplement informer les administrations concernées de la fin des travaux. 

Normalement, le “bénéficiaire” direct des travaux est celui qui doit informer les administrations concernées. Mais lorsque vous engagez une entreprise “contractant général”, comme LBM Paris, vous n’avez pas à vous soucier de ces sujets. Ce sont en effet nos équipes qui s’en occupent en tant qu’entreprise mandatée pour les travaux. Sachez tout de même que les administrations concernées sont : 

  • La mairie 

Auprès de laquelle doit être adressée une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact). 

  • Le centre des impôts 

Auprès duquel vous avez 90 jours pour informer de l’aménagement ou la transformation d’une construction existante. 

Les deux administrations peuvent alors décider d’effectuer un contrôle des travaux achevés, mais ce n’est pas une obligation. 

Les garanties après la fin de chantier 

Une fois la réception des travaux conclue, vous n’êtes pas lâché dans la nature ! En tant que maître d’ouvrage vous bénéficiez encore de garanties vous couvrant pour d’éventuelles futures mésaventures liées à la rénovation.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale, soumise à l’article 1792-6 du code civil. Cette garantie rend l’entrepreneur responsable des désordres constatés jusqu’à un an après la réception des travaux. Attention cette garantie ne s’applique pas pour remédier aux détériorations liées à l’usage des lieux.  

La garantie biennale

La garantie biennale assure la réparation de tous les équipements liés à la rénovation qui ne fonctionnent plus dans les deux ans suivant la livraison des travaux.

La garantie décennale

La garantie décennale impose au maître d’œuvre pendant 10 ans d’intervenir pour tout dommage qui compromettrait la solidité ou la salubrité de l’habitation rénovée. 

En travaillant avec un contractant général comme LBM Paris, vous êtes assurés de bénéficier de chacune de ces garanties !

À retenir

Pour conclure sur cet article sur vos droits et obligations en fin de chantier de rénovation, vous pouvez retenir les points suivants : 

  • Si le chantier s’est bien déroulé, la réception des travaux peut se faire de manière tacite ;
  • Il est important de noter les réserves constatées lors de la réception des travaux dans un procès-verbal ;
  • Lors de la réception des travaux, munissez-vous du devis de l’entreprise de rénovation pour vérifier que tous les éléments ont bien été réalisés ;
  • Conservez le procès-verbal de réception des travaux au moins deux ans pour pouvoir faire valoir vos garanties.
  • Pour vous faciliter la réception de chantier, vous pouvez également choisir de travailler avec une entreprise de rénovation qui s’occupe de tout. LBM Paris réunit à la fois la fonction de maître d’œuvre, architecte et entreprise. Toutes ces formalités sont donc très simplifiées !

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